I. Contexte
Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane à but non-lucratif enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.
Depuis 2011, DRI met en œuvre en Tunisie un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias, ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière d’élections, de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.
Actuellement, DRI met en place un projet de « mise en œuvre de la constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’Etat de droit », financé par le Magna Carta Fund for Human Rights and Democracy (MCFHRD) du Foreign and Commonwealth Office. Dans le cadre de ce projet, DRI œuvre avec ses partenaires à assurer, d’une part, la vulgarisation auprès des citoyens, de la société civile et des médias du cadre juridique relatif à la justice constitutionnelle. D’autres part, elle compte mettre en place des formations sur des questions plus techniques au profit des professionnels du droit, notamment les juges et les avocats, au regard de l’importance de leurs rôles dans le processus de justice constitutionnelle.
La Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 consacre le titre II du chapitre V relatif au pouvoir judiciaire à la Cour constitutionnelle. La Tunisie n’a jamais connu dans son ordre juridique de véritable Cour constitutionnelle. Très attendue, cette institution seule garante de la suprématie de la Constitution peine à voir le jour. Consacrée par la loi organique n°50-2015 datant du 3 décembre 2015, c’est l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui doit intervenir, en premier lieu, pour désigner ses quatre membres à la Cour constitutionnelle[1]. La commission électorale chargée à ce jour au sein de l’ARP de sélectionner les candidatures n’a pas encore terminé son travail. En effet, les différents blocs parlementaires n’arrivent pas à s’accorder sur les candidats à présenter au vote de l’Assemblée Générale.
Toutefois, l’ARP semble en ce début d’année 2018 déterminée à désigner ses quatre membres afin d’accélérer le processus de sa mise en place. D’ailleurs, l’agenda du premier trimestre 2018 prévoit de consacrer une assemblée générale hebdomadaire supplémentaire afin de hâter la mise en œuvre de l’ensemble des instances constitutionnelles.
Une fois établie, cette Cour recevra probablement un nombre important de recours, notamment des juridictions ordinaires par le biais de la question préjudicielle de constitutionnalité (articles 120-123). Ce chef de compétence représente une complète nouveauté dans l’ordre juridique et juridictionnel tunisien. Il permettra ainsi d’écarter l’application de dispositions inconstitutionnelles figurant dans les lois ; d’où son importance et la nécessité de préparer les différents intervenants, notamment les avocats, à cette nouvelle compétence. En effet, seuls les avocats inscrits à la cour de cassation (article 55 de la loi organique 50-2015) ont le droit, par le biais d’un mémoire indépendant motivé et rédigé, d’introduire les questions préjudicielles devant la Cour constitutionnelle.
Prenant conscience du rôle primordial des avocats dans cette procédure, surtout en l’absence de précédents ou de cadre antérieur de référence, DRI, en collaboration avec l’Ordre National des Avocats Tunisien (ONAT), compte organiser deux formations au profit des avocats inscrits auprès de la cour de cassation. Ces formations auront pour objectifs :
- De présenter le nouveau cadre juridique établissant la Cour Constitutionnelle en mettant en exergue la nouvelle place que prend l’avocat dans le soulèvement des questions préjudicielles.
- De permettre de débattre autour des difficultés inhérentes à la pratique d’un tel recours en adoptant une approche de droit comparé.
Dans ce cadre, les services de deux « Experts nationaux spécialistes en droit constitutionnel » ayant une connaissance approfondie de la Cour constitutionnelle tunisienne seront nécessités. Les deux experts auront deux profils différents. Un expert universitaire assurera le volet théorique lié à la définition du cadre juridique de la Cour et sa spécificité. Le deuxième expert juriste, plutôt praticien, se chargera des questions liées aux procédures devant la Cour en s’appuyant sur une approche de droit comparé.
II. Résultat attendu de la mission
Les deux experts choisis travailleront en binôme afin de définir et d’élaborer le contenu ainsi que le programme de la formation en concordance avec les besoins spécifiques des avocats. Aussi, ils développeront le matériel nécessaire aux deux formations et assureront le suivi et la rédaction du rapport d’évaluation de la mission en étroite collaboration avec l’équipe de DRI.
III. Etendue du travail
Pour l’expert national universitaire, il se chargera de développer la partie relative au cadre juridique de la Cour constitutionnelle en droit tunisien.
Pour l’expert national juriste, il se chargera de la partie relative aux procédures devant la Cour en s’appuyant sur une approche de droit comparé.
Les deux experts en binôme suivront les étapes suivantes :
- Définir les besoins spécifiques aux avocats et proposer en fonction une ébauche du programme des deux formations en indiquant les expériences comparées qui seront mise en exergue.
- Après validation de l’ébauche de programme par DRI, proposer un programme détaillé des deux formations.
- Interagir avec l’équipe de DRI concernant la préparation du programme et procéder aux reformulations convenues en cas de besoin.
- Assurer le suivi des formations et la préparation des besoins en termes de matériel pédagogique (documentations, présentations power point, exercices pratiques et autres).
- Assurer le suivi ainsi que la rédaction du rapport final d’évaluation de la mission.
IV. Prestations
Travaillant en binôme les deux experts sont tenus de :
- Proposer une ébauche de la note conceptuelle et du programme des deux formations au plus tard 3 jours après la signature du contrat.
- Assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et l’ONAT afin d’affiner et de préciser le contenu des deux formations en adéquation avec les besoins des avocats.
- Fournir le programme finalisé au plus tard 7 jours après la validation de l’ébauche.
- Fournir la liste détaillée des besoins en termes de matériel de formation (documents à imprimer ou autre) au plus tard une semaine avant le début des formations.
- Préparer le contenu de la formation sous format PowerPoint et les transmettre à l’équipe DRI.
- A la fin des formations, fournir un rapport final détaillant le déroulement et l’évaluation de la mission au plus tard une semaine après la fin de la deuxième formation.
V. Durée de la mission
La mission de chaque expert s’étalera au total sur six jours :
- Trois jours pour la préparation du contenu de la mission et du rapport final d’évaluation : total 3 jours
- Un jour et demi pour chaque session de formation : total 3 jours
VI. Lieu de la formation
Les deux formations se dérouleront à Hammamet.
VII. Qualifications et expériences
1- Expert national universitaire spécialiste en droit constitutionnel
- Etre titulaire d’un diplôme universitaire avancé avec une spécialisation en droit constitutionnel ;
- Ayant un minimum de 15 ans d’expérience professionnelle pertinente en relation avec le domaine d’intervention ;
- Avoir conduit des formations ou des travaux sur la justice constitutionnelle ;
- Justifier d’une connaissance approfondie du cadre juridique de la justice constitutionnelle ;
- Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française
2- Expert national juriste et praticien spécialisé en droit public
- Etre titulaire d’un diplôme universitaire avancé en droit ;
- Etre un(e) juriste praticien(ne) avec une connaissance approfondie du métier d’avocat en Tunisie ;
- Ayant un minimum de 15 ans d’expérience professionnelle ;
- Ayant conduit des formations ou des travaux sur la justice constitutionnelle et la cour constitutionnelle en particulier ;
- Justifier d’une connaissance approfondie du cadre juridique de la justice constitutionnelle ;
- Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française
VIII. Les participants à la formation
60 avocats inscrits auprès de la cour de cassation dans chaque formation (Total de : 120 avocats)
DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi.
Veuillez envoyer votre dossier de candidature (CV et lettre de motivation), en indiquant les termes de référence « Deux Experts nationaux spécialistes en justice constitutionnelle » à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Date de clôture de réception des candidatures : le 29 janvier 2018.
Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s.
Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.
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[1] Suite à cela, le Conseil supérieur de la magistrature doit désigner ses quatre membres. Enfin, le président de la République devra désigner les quatre derniers membres.