Titres des postes: Un expert(e) national(e) spécialiste en contentieux administratif ET un expert(e) national(e) universitaire spécialiste en droit administratif et en décentralisation
Type de contrat : court terme
Début du Contrat : Novembre 2018
Nombre de jours : 5 jours
Lieu : Hôtel à Hammamet
Contexte :
Depuis son établissement en Tunisie en 2011, Democracy Reporting International œuvre pour le renforcement de capacités et l’appui technique aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes et ce dans le but de répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.
Depuis 2015, DRI a œuvré pour la mise en œuvre de la Constitution à travers ses deux programmes en la matière (phase I et phase II) plus spécifiquement le chapitre VII relatif au pouvoir local.
Dans ce cadre, DRI a soutenu le processus d’adoption du projet du code des collectivités locales (CCL) à travers plusieurs actions avec différentes parties-prenantes notamment les organismes de la société civile, les partis politiques, le parlement (députes et blocs parlementaires) sous forme d’expertise, d’analyse juridique, de formations, de sessions de travail et de débat.
Faisant suite au processus précédemment décrit, DRI met en place actuellement son nouveau projet « Soutenir la mise en œuvre de la Constitution-Phase III » financé par le ministère des affaires étrangères allemandes.
Dans le cadre de ce dernier projet et après l’adoption du Code de collectivités locales le 23 avril 2018 ainsi que la tenue des élections du 6 mai 2018, DRI poursuit son appui à toutes les parties prenantes dans la compréhension des dispositions de ce Code des collectivités locales d’une part et dans l’application de ses principes d’autre part.
En collaboration avec l’ordre national des avocats, DRI organisera deux sessions de formations au profit des avocats sur la décentralisation et le contentieux administratif local.
La formation envisagée a pour objectif général d’assurer une meilleure assimilation par les avocats du cadre juridique et institutionnel de la décentralisation ainsi que des principes, des règles et des procédures régissant le contentieux administratif.
Elle a pour objectif spécifique de permettre aux avocats une meilleure lecture et assimilation des procédures contentieuses en examinant, collectivement et avec les formateurs, les différentes formalités de rédaction et de motivation des requêtes au niveau des faits et du droit. Aussi il s’avère qu’une compréhension de la méthodologie du juge administratif dans le traitement des requêtes et la formulation des réponses aux recours évitera les recours farfelus en minimisant les rejets des requêtes au niveau de la forme et du fond afin de garantir aux justiciables un meilleur accès à la justice locale.
A cet effet, DRI envisage de recourir aux services de deux expert(e)s nationaux (nationales):
- Un(e) expert(e) universitaire spécialiste en droit administratif et en décentralisation ;
- Un(e) expert(e) praticien(ne) du contentieux administratif ;
Afin de concevoir, délivrer et assurer une formation portant sur le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation ainsi que les principes, règles et procédures régissant le contentieux administratif local.
Ainsi, cette formation permettra aux avocats d’approfondir leurs connaissances concernant :
- Les règles régissant le contentieux administratif général et local ;
- La nouvelle organisation du tribunal administratif suite à la création des chambres régionales en vertu du Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017[1];
- Les nouvelles règles relatives au contentieux administratif notamment le rôle du juge administratif et financier à travers les dispositions du CCL ;
- Les différents délais de recours ;
- Les conditions de présentation de la requête, sa rédaction, sa motivation
- La méthodologie adoptée par le juge pour parvenir à un jugement équitable ;
- Ou toutes autres procédures ;
La formation serait également une bonne occasion pour débattre et mettre en exergue les lacunes des textes juridiques afin de lever les ambiguïtés en la matière. Elle serait l’occasion aussi d’examiner des exemples de cas pratiques, enrichir le débat entre les pairs et formuler des recommandations si nécessaire.
[1] *Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
Les participants à la formation :
45 avocats dans chaque formation (Total de : 90 avocats pour les deux sessions)
Lieu de la formation :
Les deux sessions de formation se dérouleront dans un Hôtel à Hammamet.
Date des formations :
- La première session est prévue : le samedi premier et dimanche 2 décembre 2018
- La deuxième session est prévue : le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018.
Tâches et responsabilités des experts :
Les deux expert(e)s travailleront en binôme et directement avec l’équipe de DRI ;
-L’expert(e) national(e) universitaire spécialiste en droit administratif et en décentralisation se chargera de développer la partie relative au cadre juridique du contentieux administratif local ;
-L‘expert(e) national(e) praticien(ne) du contentieux administratif se chargera de la partie relative aux procédures contentieuses devant les juridictions administratives et le rôle de l’avocat.
Leur appui technique va inclure les prestations suivantes :
- Assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et l’ONAT afin de définir et de préciser le contenu des deux formations en adéquation avec les besoins des avocats ;
- Elaborer l’agenda détaillé des deux sessions de formation en coordination avec DRI et l’ONAT (en arabe et en français) : 7 jours avant la session de formation ;
- Interagir avec l’équipe de DRI concernant la préparation du programme et procéder aux reformulations convenues en cas de besoin ;
- Préparer les présentations power point (en arabe), le pré-post test et son corrigé et tout autre matériel de formation : 3 jours avant la session ;
- Fournir la liste détaillée des besoins en termes de matériel de formation (documents à imprimer ou autre) au plus tard une semaine avant le début des sessions de formation ;
- Conduire les deux sessions de formation sur la décentralisation et le contentieux administratif local
- Préparer un rapport sur le contenu et le déroulement de la session de formation ; la date limite du livrable est 7 jours à compter de la deuxième session de formation ;
- La réalisation de toute autre tâche d’appui technique en lien avec le contrat.
Qualifications et expériences requises :
Pour l’expert(e) national(e) universitaire spécialiste en droit administratif :
- Être titulaire d’un diplôme universitaire avancé avec une spécialisation en droit administratif ;
- Ayant un minimum de 15 ans d’expérience professionnelle pertinente en relation avec le domaine d’intervention ;
- Justifier d’une connaissance approfondie du cadre juridique de la décentralisation ;
- Avoir conduit des formations ou des travaux sur l’organisation administrative et la décentralisation ;
- Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française ;
- La collaboration antérieure du/de la candidat(e) avec DRI serait un avantage.
Pour l‘expert(e) national(e) praticien(ne) du contentieux administratif :
- Être titulaire d’un diplôme universitaire avancé en droit ;
- Être un(e) juriste praticien(ne) avec une connaissance approfondie en matière de contentieux administratif ;
- Ayant un minimum de 15 ans d’expérience professionnelle ;
- Ayant conduit des formations ou des travaux sur le contentieux administratif ;
- Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française
- La collaboration antérieure du/de la candidat(e) avec DRI serait un avantage.
Durée:
La mission de l’expert(e) s’étalera au total sur 5 jours :
- Trois jours pour la préparation du contenu de la mission et du rapport final d’évaluation : total 3 jours
- Un jour pour chaque session de formation : total 2 jours
DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Les femmes sont encouragées à postuler.
Veuillez envoyer un Curriculum Vitae et une lettre de motivation, en indiquant les termes de référence « Expert national spécialiste en contentieux administratif » ou « Expert national universitaire spécialiste en droit administratif et en décentralisation » à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Date de clôture de réception des candidatures : le 22 novembre 2018.
Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible. Seul(e)s les candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien seront contacté(e)s.
Organisation responsable de ce poste :
Democracy Reporting International gGmbH
Prinzessinnenstraße 30
10969 Berlin, Allemagne
Tel +49 30 27877300
Fax +49 30 27877300-10
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