Expert.e national.e en droit de la fonction publique (Tunisie)

Titre de la position : Expert.e national.e en droit de la fonction publique

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 1 mois (avec un maximum de 6 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis

  1. Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non-lucratif, indépendante et non-partisane, fondée en 2005, dont le siège est à Berlin. Elle offre une analyse technique et un soutien aux acteurs engagés dans l’instauration de la démocratie dans plusieurs pays à travers le monde.

Depuis l’année 2011, DRI met en œuvre en Tunisie un programme de soutien aux acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile sur les questions liées à la transition démocratique. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, avec un accent particulier sur les réformes juridiques, électorales, le processus de mise en œuvre de la Constitution, y compris la décentralisation, la réforme de la justice, etc.

Dans le cadre de ses projets, DRI Tunisie appuie les travaux législatifs de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). DRI envisage d’appuyer en expertise technique l’Association tunisienne des conseillers parlementaires (ATCP) dans la révision légistique du draft d’une proposition législative portant sur le statut de la fonction publique parlementaire.

II.Tâches et responsabilités

 Dans le cadre du Projet de DRI « Support to Democratic Governance in Tunisia- JEDI Project », financé par le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, les services d’un.e expert.e national.e en droit de la fonction publique sont nécessités afin de fournir les contributions suivantes :

  • Effectuer la révision légistique du draft de la proposition législative relative au statut de la fonction publique parlementaire : formulation juridique – structure – harmonisation avec le cadre constitutionnel et législatif en vigueur et avec les principes généraux de la fonction publique.
  • Fournir des propositions et des recommandations y relatives ainsi que leurs motivations dans un tableau.

Prestation à accomplir par l’expert.e et livrable :

  1. Prestation :
  • Elaboration d’une note écrite (en langue arabe) comportant la révision légistique du draft de proposition législative relative au statut de la fonction publique parlementaire avec un tableau mentionnant les propositions et les recommandations y relatives ainsi que leurs motivations.
  1. Livrables et délais :

L’expert.e fournira le livrable suivant :

  • Une note écrite (en langue arabe) comportant la révision légistique du draft de proposition législative relative au statut de la fonction publique parlementaire avec un tableau mentionnant les propositions et les recommandations y relatives ainsi que leurs motivations.

La livraison de la note écrite finalisée se fera à la date du 25 mai 2021 au plus tard.

III. Compétence et qualifications requises :

  • Être titulaire d’un diplôme universitaire avancé en droit.
  • 10 ans minimum d’expérience professionnelle pertinente en Tunisie.
  • Avoir contribué à des publications pertinentes en droit de la fonction publique.
  • Justifier d’une connaissance approfondie du contexte tunisien lié à la mise en œuvre de la Constitution et à la réforme du cadre juridique, notamment le droit de la fonction publique.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.
  • L’Expert.e travaillera en coordination avec l’équipe de DRI Tunisie.
  • L’Expert.e pourra être sollicité.e par des commentaires et/ou des questions de l’équipe de DRI concernant son livrable.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 12 mai 2021.

Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Expert.e National.e en droit de la fonction publique » à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Chargé.e de Monitoring, Evaluation &Learning (MEL) (Tunisie)

Type de travail : Plein temps

Date du début de contrat : Février 2021

Durée du contrat : Du 01 février 2021 au 31 janvier 2022 (renouvelable*)

Lieu : Tunis

Description brève du projet :

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin.Democracy Reporting International (DRI) met en œuvre en Tunisie un programme de soutien à des organisations de la société civile (OSCs) et à des acteurs politiques sur les questions liées à la transition politique. Le programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition, avec un accent particulier sur les réformes électorales, le processus de mise en œuvre de la Constitution, l’état de droit, l’accès à la justice ainsi que la décentralisation et la démocratie participative.

Tâches et responsabilités :

Rattaché.e directement au Représentant régional pour l’Afrique du nord ainsi que le Directeur du bureau Tunisie de DRI, le .la chargé.e de Monitoring, Evaluation & Learning (MEL) sera responsable de :

  1. Système de suivi, évaluation et apprentissage
  • Assurer la mise en œuvre et l’amélioration du dispositif de suivi-évaluation au niveau du bureau et de chaque projet ;
  • Veiller à l’assurance qualité des données ;
  • Coordonner les évaluations de projet ;
  • Maintenir un archivage des documents relatifs au système suivi-évaluation ;
  • Soumettre aux équipes techniques une analyse périodique des écarts et la correction des changements si nécessaires ;
  • Participer au groupe de travail MEL de DRI et aider au déploiement de son manuel de suivi, évaluation et apprentissage ;
  • Conduire à intervalles réguliers des exercices de documentation des leçons apprises avec les équipes de projet.
  1. Appui et renforcement de capacités
  • Participer à l’évaluation des besoins et au renforcement des capacités du personnel et des partenaires de la mise en œuvre par rapport à leurs capacités de suivi et évaluation.
  1. Rapportage et prospective
  • Exploiter les rapports d’activités et rapports techniques soumis par l’équipe et par les partenaires et participer aux feedbacks en collaboration avec le Représentant régional pour l’AN ;
  • En consultation avec les responsables des projets, contribuer à la rédaction des rapports de projet;
  • En collaboration avec le Représentant régional pour l’AN, préparer les rapports internes DRI : hebdomadaires, mensuels, annuels, ad hoc ;
  • Contribuer à la préparation des nouveaux projets ;
  • Entreprendre toute autre responsabilité assignée par le Représentant régional pour l’AN ou le Directeur Pays.

Qualifications/Expérience :

  • Diplôme universitaire avancé.
  • Minimum de cinq années d’expérience professionnelle dont au moins deux années d’expérience pratique, comme responsable MEL, dans la conception et la mise en œuvre de systèmes organisationnels de MEL, y compris le travail avec des ONG nationales et internationales opérant dans le contexte tunisien.
  • Expertise avérée dans la conception de systèmes MEL et dans l’appui technique des organisations travaillant dans les domaines de la gouvernance, la société civile et la démocratie.
  • Expérience de formation.
  • Expérience dans le contrôle de la qualité des données.
  • Expérience en matière de base de données pour la gestion et la sauvegarde des données MEL collectées.
  • Souhaitable : expérience en matière d’enquêtes de perception et enquêtes d’opinion.
  • Expérience pertinente sur les méthodologies de suivi et d’évaluation, y compris les approches quantitatives et qualitatives et la conception d’indicateurs.
  • Familiarité avec, et attitude de soutien envers les processus de renforcement organisationnel M&E et la capacité de reporting.
  • Maitrise du Microsoft Office.
  • Excellente maitrise des langues française, arabe et anglais à l’oral et à l’écrit.

Compétences personnelles 

  • Excellentes aptitudes rédactionnelles et de communication.
  • Expérience et capacité à travailler en équipe.
  • Capacité à produire un travail de haute qualité sous contrainte de temps.
  • Rigueur, bonnes capacités d’organisation.
  • Bonnes capacités analytiques, attention au détail, sens organisationnel, respect des délais.
  • Compétences interpersonnelles solides.

DRI vous propose des horaires de travail flexibles, des opportunités de formation et un travail au sein d’une équipe multiculturelle.

(*) L’éventuel renouvellement du contrat dépend des performances du candidat.e et de la disponibilité de fonds.

Veuillez envoyer un Curriculum Vitae (y compris les contacts de trois références professionnelles) en langue française et une lettre de motivation, en indiquant les termes de référence « Chargé.e de Monitoring, Evaluation & Learning (MEL) » à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Date de clôture de réception des candidatures : le 11 janvier 2021. Seul.e.s les candidat.e.s retenu.e.s pour un entretien seront contacté.e.s. Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Expert.e en contentieux administratif – Guide Citoyen Simplifié

Type de contrat : Mission de Court terme

Date du début de contrat : Février2021

Durée du contrat :  3 mois (avec un maximum de 15 jours facturables).

Lieu de travail : Tunis

 I- Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation non partisane, indépendante et à but non lucratif enregistrée à Berlin.  DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des organes de l’État et le développement d’institutions démocratiques dans le monde entier.

Depuis l’année 2011, DRI met en œuvre en Tunisie un programme de soutien aux acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile sur les questions liées à la transition démocratique. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, avec un accent particulier sur les réformes juridiques, électorales, le processus de mise en œuvre de la Constitution, y compris la décentralisation, la réforme de la justice, ainsi que le droit d’accès à la justice, etc.

Dans ce cadre, DRI s’associe avec l’association Réseau Mourakiboun, à l’Association Tunisienne des Médias Alternatifs et des professionnels de la communication digitale et de la presse, pour mener une campagne multiplateforme dans le but d’améliorer la connaissance des citoyens de leurs droits, des institutions juridictionnelles et des mécanismes d’accès à la justice administrative.

En parallèle d’une campagne médiatique et digitale nationale coordonnées par des agences spécialisées, des actions de sensibilisation de terrain, ainsi que la campagne sur les médias alternatifs, seront menées dans les gouvernorats de Sousse, Sfax, Kairouan, Sidi-Bouzid et de Kasserine, et auront pour objectifs :

  • Promouvoir la connaissance des justiciables de leurs droits ;
  • Améliorer l’accès à la justice pour les justiciables, incluant les catégories vulnérables, via des mécanismes clairs, efficaces et fiables, de certains groupes de justiciables.

Ainsi, DRI envisage la contractualisation d’un.e expert.e en contentieux administratif pour réaliser un guide du citoyen sur le contentieux administratif et ses mécanismes.

Ce guide sera sous forme d’histoires imagées chacune décrivant une situation de litige administratif possible pour un citoyen ainsi que les conditions, les moyens et les mécanismes, simplifiés et vulgarisés, pour faire valoir ses droits.

Ce guide sera l’un des supports de communication à utiliser durant la campagne sur les droits administratifs. Il sera décliné en flyers à rendre disponibles dans les tribunaux, en posters à imprimer et à accrocher dans les endroits stratégiques dans les zones ciblées, en posters et vidéos animées pour les réseaux sociaux et pourra être utilisé par toutes les parties prenantes de la campagne.

II-Tâches et responsabilités

L’expert.e en contentieux administratif, en coordination avec DRI, et une fois les axes de la campagne définis en collaboration avec le Tribunal Administratif, aura pour rôle de créer un guide du citoyen illustré et simplifié sur le contentieux administratif et ses mécanismes, qui sera ensuite illustré en collaboration avec une agence de communication contractualisée.

Les recours qui seront déclinés en histoires imagées et simplifiées seront à définir dans les domaines suivants :

  • Compétence et domaine de la justice administrative
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Le sursis à exécution
  • Les référés.
  • Aide juridictionnelle
  • Carte de la justice administrative
  • Contentieux spécifique au collectivités locales

La campagne, pour être adaptée au commun des citoyens, sera axée sur des cas pratiques inclus dans les domaines cités au-dessus, plutôt que sur des définitions théoriques difficiles à comprendre.

Les recours à traiter devront être ceux qui intéressent le plus le citoyen lambda dans sa vie quotidienne.

Quelques exemples de litiges administratifs qui pourraient être couverts par le guide du citoyen :

  • Annulation des circulaires ;
  • Mesures disciplinaires ;
  • Responsabilité extracontractuelle de l’administration ;
  • Fonction publique (recrutement-nomination-détachement, discipline, etc.) ;
  • Urbanisme (Permis de Bâtir, plan d’urbanisme, destruction, suspension de construction) ;
  • Elections (municipales, législatives, présidentielles) ;
  • Responsabilité (contractuelle- médicale-travaux publiques-accidents scolaires-rassemblements publiques) ;
  • Education et enseignement supérieur (inscription-examens-concours-procédures disciplinaires ;
  • Concurrence ;
  • Droits et libertés : Libertés civiles et politiques (exp : Assignation à résidence), libertés économiques, sociaux et culturels, droits environnementaux ;
  • Administratifs Contrats (marchés publics, Contrats de concession : réparation de dommages) ;
  • Instances indépendantes (accès à l’information, protection des données personnel, autres) ;
  • Police administrative (Parties politiques, associations, code de la route, les espaces de loisirs-cafés, les jardins d’enfants, les crèches.

Livrables :

  • Un plan présentant l’architecture du guide et les litiges afférents. Date limite du livrable : le 15 Mars 2021.
  • Première ébauche du guide à discuter avec l’équipe de DRI et ses partenaires. Date limite du livrable : le 25 Mars 2021.
  • Version finale du contenu du guide citoyen simplifié sur le contentieux administratif et ses mécanismes d’accès. Date limite du livrable : 10 Avril 2021.

III- Compétence et qualifications requises :

  • Être titulaire d’un diplôme universitaire avancé en droit public ;
  • Au moins 5 ans d’expérience professionnelle confirmée et pertinente dans le domaine du droit public, notamment en droit administratif et en droit du contentieux administratif ;
  • Une expérience de travail avec des organisations internationales ;
  • Une expérience de simplification de textes techniques ou juridiques est un atout ;
  • Une expérience de collaboration avec des agences de communication ;
  • Une maîtrise parfaite de l’arabe et du français (écrite et orale).

Veuillez envoyer votre Curriculum Vitae ainsi que vos références en matière de simplification de contenu juridique, en indiquant les termes de référence « Expert.e en contentieux administratif – Guide Citoyen Simplifié » à l’adresse e-mail suivante : [email protected] .

Date de clôture de réception des candidatures : le 15 février 2021.

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Call for Tender: Framework Agreement for Printing Publications (Tunisia)

Nature of contract:                       Framework Agreement of Printing Publications

Service Time Frame:                    36 months from the date of signature, updated yearly price list

Maximum budget:                         up to EUR 100.000,00

Read the full Call for Tender Document

1.About Democracy Reporting International

Democracy Reporting International (DRI) is a non-partisan, independent, not-for-profit organization registered in Berlin. DRI promotes political participation of citizens, accountability of state bodies and the development of democratic institutions world-wide. DRI Tunisia Office has currently four projects focus on judicial institutions reforms, support to new independent bodies decentralization and empowerment of youth to engage in local democracy. DRI works with a wide range of partners and target groups including courts, attorneys, independent oversight bodies, members of parliament, local authorities, young leaders, civil society and journalists. DRI has been working in Tunisia since 2011 and registered since March 2012.

2. Scope and description of the required Services:

DRI invites printing houses and communication agencies in Tunisia to participate in this tender for the provision of printing their publications. DRI anticipates signing a Framework Agreement with agencies that are successfully chosen in accordance to the terms and conditions stipulated in this tender document. DRI reserves the right to vary the quantity of work specified in these documents without any changes in unit price or other terms and conditions and to accept or reject any, all, or part of submitted offers. However, this tender in no way obligates DRI to issue a contract nor does it commit DRI to pay costs incurred in the preparation and submission of proposals. Furthermore, DRI reserves the right to reject any or all offers, if such action is considered to be in the best interest of DRI.

The maximum delivery time after we send the final document to print is 10 days maximum.

Our payment conditions are the followings: no advance required to confirm the request, payment up to 10 days after the receipt of the invoice.

Printing:

  • Publication A5 format
  • Publication A4 format

3. Contract Duration:

The duration of the framework contract is set for two (2) years from the date of signing the contract with the possibility of a further extension of one year, for maximum of two additional years. Before the end of each year, DRI should receive an updated list of prices for the services contained in the contract. Accepted price increase should not exceed 5% per year. The updated list should be sent at least one month before the end of the year.

4. Disclaimer:

The submission for this tender document does not entail any commitment on the part of DRI, either financial or otherwise.

5. Eligibility of Tenderers:

This Invitation to tender is open to all printing houses and communication agencies located in Tunisia as described in the terms and conditions of this tender document. Successful tenderers shall provide the services for the stipulated duration from the date of commencement (hereinafter referred to as the term) specified in the tender documents.

Service providers may not apply, and will be rejected as ineligible, if they:

A) Are bankrupt or in the process of going bankrupt.
B) Were convicted of illegal/corrupt activities, and/or unprofessional conduct.
C) Have been guilty of grave professional misconduct (proven by any means which DRI can justify).
D) Have not fulfilled obligations related to payment of social security and taxes
E) Are guilty of serious misinterpretation in supplying information, absconding with other person’s intellectual property.
F) Are in situations of conflict or potential conflict of interest with DRI.
J) Were declared at serious fault of implementation owing to a breach of their contractual obligations.
H) Are on any list of sanctioned parties issued by the Tunisian Government.

5. Required Documents of the Tenderer

  1.  Tenderer Information Form (Annex I)*
  2. Tender Submission Form (Annex II) *
  3. Financial proposal (Annex III)*
  4. Technical proposal (Annex IV)*
  5. Declaration of Honour (Annex V)*
  6. Copy of Registration (Registre national des Entreprises)/ Copy of Tax registration certificate (immatriculation fiscale)*
  7. Company Profile: (The agency presentation: link to the website, references of former clients, …)**

* Mandatory document. Any missing document will disqualify your participation.
** Please provide us with all the info that we use for the assessment outlined in the full Call for Tender Document.

7. Submission of bids

Complete and signed Tender Documents must be submitted electronically ([email protected]) before 6 January 2021 at 23h00 CET. Only Tenders submitted to this e-mail address will be considered valid for further selection.

8. Operating languages
English, French

9. Questions

Questions raised by tenderers to this tender should be submitted by 15 December 2020 at 23h00 CET to this email address: [email protected]  with the subject line: “Framewok agreement of printing publication: DRI/TN/FWC/01/2020”.  The Tenderers will receive answers to their questions by 22 December 2020 at 17h00 CET. Consolidated response will be published on the website (as an additional document) in this tender page to all tenderers by 29 December 2020 at 17h00 CET.

10. Opening of tenders and awards process

Tenders will be opened and reviewed by DRI Procurement Review Committee, and the winning tenders will be selected and notified within sixty (60) days of the close of the submission period.

DRI will notify those tenderers who submitted offers but were not selected. Such notification will be made within sixty (60) days of the close of the submission deadline.

11. Award criteria

The contract will be awarded on best value for money basis. See the full Call for Tender Document for more details.

 

Senior Social Media and Data Analyst – Extended Deadline

Form of Employment: Full-time 

Starting Date: 1 February 2021 

Duration: One year, with the possibility of extension 

Location: Tunis, Tunisia, with possibility of extended periods of remote work      

Background 

DRI is a non-partisan, independent, not-for-profit organisation registered in Berlin. DRI accompanies and engages people who are working to build, preserve and defend democratic and accountable institutions – especially in moments of significant change. The organisation supports the building of democracies through public debates, participation and accountable policymaking, and helps defending democratic governance. 

In the MENA region, DRI has been accompanying democratic processes in various countries since 2008. With three country offices in Tunisia, Lebanon and Libya, DRI benefits from solid comparative knowledge on governance processes in the region and an extensive network of national experts and partner organisations. Since 2017, DRI has been increasingly active in the field of social media monitoring (SMM), strengthening local capacities to monitor social media during elections, creating evidence in different countries, gathering expert organisations, producing methodologies and informing the public and expert debate.  

In the framework of the project “Countering Disinformation and Hate Speech in the MENA”, DRI will seek to contribute to strengthened safeguarding of democratic processes and society’s resilience to disinformation and hate speech in the region. DRI will work with partner organisations from five countries (Jordan, Lebanon, Libya, Sudan, Tunisia), strengthening local capacities to monitor and analyse disinformation and hate speech during key national democratic processes, while building a regional network to allow for comparative analysis and peer learning. The project also seeks to raise awareness of decision makers, tech companies, and civic target groups on the project’s findings, while developing national and regional recommendations (including possible regulation) to combat online disinformation and hate speech. 

DRI is recruiting a full-time Senior Social Media and Data Analyst for the project office in Tunis. Under the supervision of the North Africa Representative, and in close collaboration with the Project Coordinators and DRI HQ’s Social Media team, you will be leading on all technical matters related to SMM. This includes the related capacity strengthening of partners, support of partners in developing SMM methodologies and analysis frameworks, and the production of regional SMM reports, while providing overall quality control and ensuring regional coherence. You will also represent DRI as a social media expert during relevant events and meetings. 

Tasks 

  • Lead capacity-development of CSO partners in social media monitoring (trainings, on-going support) in close cooperation with DRI HQ’s SMM team, including on-site training if the circumstances allow: 
  • Lead on the design and development of a regional SMM approach and support partners in developing of SMM methodologies and analysis frameworks, ensuring that research frameworks are aligned with DRI’s existing methodologies, and coordinating closely with DRI HQ’s SMM team;  
  • Advise partners on access to social media data, coding, and monitoring of relevant data during SMM monitoring periods, including the development of data classification and coding schemes for relevant research questions and efficient manual data annotation systems; while ensuring data reliability and retention;
  • Lead on the design and production of regional SMM reports, including reviewing partner reports, producing data visualization, and advising on design and presentation;  
  • Ensure gender and diversity mainstreaming in the design of methodologies and analysis frameworks, and in the review of reports; 
  • Represent DRI as a social media expert in events, seminars, workshops, etc. 
  • Contribute to development of public policy recommendations on oversight and regulation of social media, establishment of relevant partnerships and regional networks, in close coordination with the North Africa Representative; 
  • Contribute to project reporting, activity planning, coordination with partners, and other related duties as required in close coordination with the Project Coordinators. 

 Skills and Experience 

Required: 

  • University degree in statistics, computer science, digital journalism political science, open-source intelligence (OSINT) or other relevant field. A combined academic background of data analysis and social science is an asset. OR: At least three years of relevant training and experience in social media monitoring and analysis, data analytics, hate speech and disinformation research, or other relevant field can make up for the lack of a formal degree. 
  • At least 2 years of experience in data analysis for politics or social issues or data journalism; 
  • Experience working with relevant tools/APIs to collect data from social media;
  • Knowledge of a programming language to analyse and produce data visualizations from large, unstructured datasets (Python, R, etc.); 
  • Proven experience with writing qualitative or quantitative reports in a concise, interesting and visually appealing manner demonstrating strong writing skills; 
  • Experience in translating relevant complex topics into user-friendly presentations and conveying them suitably for various groups (e.g., trainings related to digital literacy, data analysis or coding); 
  • Native-level fluency in Arabic and fluency in English; 
  • Willingness to travel to countries of operation, if circumstances and security allow;
  • Excellent interpersonal, intercultural, and communication skills; 
  • Flexibility and adaptability to changing project circumstances and the needs and expectations the different partner organisations, colleagues at the Tunis office and DRI HQ 

Preferred: 

  • Advanced written and spoken French; 
  • Experience in project-based work while working with international organisations, CSOs, tech companies or digital communication agencies; 
  • Knowledge of MENA political landscape and stakeholders; 
  • Network encompassing tech companies and other relevant stakeholders in the region;
  • Previous experience with public speaking 

 What we offer:  

DRI offers you flexible working hours, travel health insurance, and the opportunity to work as part of an international and diverse team. The competitive remuneration for this position is aligned with DRI’s remuneration range for national employees and consultants. Applicants may elect to work remotely, provided they can stay at regular intervals in the Tunis office for coordination and training of partners, in addition to several shorter travels to other partner countries.  

How to apply: 

If you are interested in this position, please send your application (cover letter and CV, as well as relevant samples of previous work (reports, analyses, data visualisation work, training materials, etc.) to [email protected], indicating the title of the position in the subject line. This position is subject to funding.  

Closing date for applications: 11 January 2021. The position may be filled before the deadline has been reached, so early applications are encouraged. 

DRI is committed to diversity and treats everybody equally, independent of gender identity, sex, pregnancy, race, ethnicity, nationality, religion, sexual orientation, age, ability, socio-economic status, political opinion (as long as respectful of democratic principles), or any other status protected by the laws in the locations where we operate. 

Organisation responsible for this vacancy: 

Democracy Reporting International gGmbH 

Elbestr. 28 – 29 

2045 Berlin, Germany 

Tel +49 30 27877300 

Fax +49 30 27877300-10 

 

Data processing of personal data in third countries will not take place. We process your data in accordance with the provisions of § 26 German Federal Data Protection Act. More information about processing your personal data: privacy policy. 

Expert.e juriste spécialiste en droit administratif/contentieux administratif (Tunisie)

Type de contrat :  Consultant à court terme

Date du début de contrat : Novembre 2020

Durée du contrat : Du novembre 2020- jusqu’à mai 2021 (avec un maximum de 30 jours facturables)

Lieu de travail : à Sousse / Sfax / Tunis / Kasserine

 I. Contexte :

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif enregistré à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

Dans le cadre de son projet « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions » (JEDI) DRI œuvre à renforcer l’Etat de droit afin que les citoyens puissent mieux accéder à leurs droits par le biais d’institutions justes, efficaces, impartiales, indépendantes et responsables. Elle agit pour faciliter l’accès à la justice en sensibilisant davantage les citoyens à propos de leurs droits et de l’utilisation de systèmes de justice équitables et efficaces. C’est dans cette perspective que s’insère sa coopération avec l’Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT).

Ainsi, DRI souhaite contracter un.e expert.e juriste spécialiste en contentieux administratif afin d’assurer des sessions de formation sur le contentieux administratif et plus précisément sur le contentieux administratif régional, destinées aux avocats.

Les formations proposées auront pour objectif général d’assurer une meilleure assimilation par les avocats des règles et des procédures régissant le contentieux administratif particulièrement au niveau local.

Ces sessions de formation permettront aux avocats d’approfondir leurs connaissances en ce qui concerne :

  • Les règles régissant le contentieux administratif général et particulièrement au niveau local à travers l’examen des différentes formalités de rédaction et de motivation des requêtes quant à la forme et quant au fond ;
  • La nouvelle organisation du Tribunal administratif suite à la création des chambres régionales en vertu du décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017 ;
  • Les nouvelles règles relatives au contentieux administratif notamment le rôle du juge administratif à travers les dispositions du Code des collectivités locales (CCL) ;
  • Les différents délais de recours ;
  • La méthodologie adoptée par le juge lors du traitement des requêtes, ce qui permettra de minimiser le rejet des requêtes du point de vue de la forme et du fond et garantir aux justiciables un meilleur accès à la justice locale et contribuer à la mise en œuvre des règles du procès équitable.

Les formations seraient l’occasion aussi d’examiner des exemples de cas pratiques, et enrichir le débat entre les pairs.

II. Tâches et responsabilités :

L’expert.e travaillera directement avec l’équipe de DRI. Son appui technique inclura les prestations suivantes :

  1. Elaborer l’agenda détaillé en coordination avec DRI (au plus tard une semaine après la signature du contrat avec DRI) ;
  2. Préparer les présentations Powerpoint (en arabe), les fiches pratiques de la formation et autres documents à distribuer aux participants lors de la formation (textes de lois, de jurisprudences, de doctrine, etc.), les formulaires de suivi et d’évaluation de DRI y compris le pré-post test et son corrigé ainsi que l’évaluation basée sur les observations etc. (au plus tard deux semaines après la signature du contrat avec DRI) ;
  3. Fournir la liste détaillée des besoins en termes de matériel de formation (documents à imprimer ou autre) au plus tard une semaine avant le début des sessions de formation ;
  4. Conduire les sessions de formation sur le contentieux administratif local pour les avocats dans les régions de Sousse, Sfax, Tunis et Kasserine.
  5. Préparer un rapport sur le contenu et le déroulement des sessions de formation.

Livrables :

  1. Plan détaillé des sessions.
  2. Une présentation du contenu de la formation en arabe et tous les autres documents de formation à remettre aux participants.
  3. Pré-post test et son corrigé.
  4. Le contenu des exercices.
  5. Rapport final incluant le formulaire d’observation.

III. Compétences et qualifications requises :

  •  Être titulaire d’un diplôme avancé en droit public ;
  • Avoir une connaissance approfondie en matière de contentieux administratif ;
  • Avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle pertinente en lien avec le domaine d’intervention ;
  • Avoir conduit des formations ou des travaux sur le contentieux administratif / contentieux administratif local ;
  • Une expérience avérée dans la conduite de formations interactives adaptées aux juristes est un atout ;
  • Avoir une expérience avérée dans l’élaboration de rapports narratifs.
  • Être familier avec les techniques de suivi et évaluation et les indicateurs de succès pour les formations ;
  • Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française

 Si vous êtes interréssé.es, veuillez envoyer votre candidature (Curriculum Vitae  & Lettre de motivation) à l’adresse e-mail suivante : [email protected] en indiquant les termes de références « Expert.e national.e en contentieux administratif ».

Date de clôture de la réception des candidatures : 4 novembre 2020.

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Deux experts.es nationaux.ales en droit de la fonction publique

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 3 mois (avec un maximum de 10 jours facturables pour chaque expert.e)

Lieu de travail : Tunis

I. Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non-lucratif enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

Dans le cadre de son projet JEDI « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions » financé par le Ministère néerlandais des affaires étrangères, DRI contribue à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la Constitution relatif à la justice administrative. DRI soutient le tribunal administratif dans la mise en œuvre et le suivi de son développement institutionnel, ainsi qu’au renforcement de l’Etat de droit en appuyant les réformes relatives à la justice administrative.

Le projet de code de justice administrative prévoit dans son article 302 que « L’organisation du greffe des tribunaux administratifs et les conditions d’attribution et de fin des emplois fonctionnels sont fixées par un décret gouvernemental sur proposition du président de Haute Cour administrative. Ce Statut pourrait déroger aux dispositions de la loi 112-1983 qui n’est pas en adéquation avec la nature des fonctions des greffiers du tribunal administratif ». Ceci présage de la nécessaire modification du Statut de greffiers administratifs afin de s’harmoniser avec le nouveau code et s’adapter aux nouvelles missions et attributions découlant de ces nouvelles dispositions.

Actuellement c’est le Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif qui est applicable au personnel du corps du greffe du tribunal. Ce décret n’est plus en adéquation avec les attentes du personnel du tribunal, ni avec les nouvelles dispositions prévues par le projet de code. Durant les années de mise en œuvre du décret il est noté que les greffes, point d’entrée, d’orientation et de suivi des procédures sont mal organisés, sous-formés et sous-équipés. Les greffes sont également en proie à d’autres difficultés inextricables notamment à des pratiques dépassées et une crise interne et externe de confiance généralisée sans occulter le fait que le statut en vigueur après seize années d’existence, a montré des limites à corriger.  Ainsi, une commission pour l’élaboration d’un nouveau Statut des greffiers du tribunal administratif est créée afin de revoir le texte en vigueur, d’élaborer un nouveau texte en tenant compte des correctifs nécessaires en vue de mieux gérer le personnel des greffes dans le cadre d’une dynamique de modernisation du tribunal administratif.

A cette fin DRI souhaite contracter les services de deux experts.es nationaux.ales qui contribueront par leurs expertise et conseils à l’élaboration du Statut des greffiers conformément aux termes de référence. Les deux experts.es contribueront également aux ateliers de travail avec les greffiers et les magistrats du tribunal ainsi qu’aux présentations aux autres parties prenantes.

II. Tâches et responsabilités

Les deux experts.es en droit de la fonction publique assisteront la Commission de rédaction des Statuts de greffiers et contribueront à :

  1. Assister la Commission des greffiers du tribunal administratif dans la rédaction collaborative du projet de texte régissant leur métier.
  2. Elaborer une note de méthodologie suite aux réunions d’identification des besoins avec la Commission du Statut afin de définir la meilleure marche à suivre pour l’élaboration collaborative du texte.
  3. Animer les ateliers de rédaction du nouveau Statut de greffiers en assurant un apport substantiel prenant en considération les dispositions de la Constitution, du droit comparé, du projet de code de justice administratif et les autres textes connexes.
  4. Rédiger le texte final du projet de statut en prenant en considération les recommandations et les résultats des ateliers collaboratifs et en y intégrant la dimension « genre ».
  5. Assurer la vérification de la cohérence générale du texte et des aspects légistiques.
  6. Rédiger l’exposé des motifs à annexer au projet.
  7. S’assurer de la conformité de l’avant-projet de Code de fonctionnement des greffes et d’apporter à ce niveau toutes propositions de reformulations nécessaires.
  8. Animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen du draft du projet avec les magistrats et d’autres parties-prenantes.
  9. Travailler en coordination avec le tribunal administratif, la commission des greffiers du tribunal et l’équipe de DRI Tunisie.
  10. Être sollicité.es par des commentaires et/ou des questions par le tribunal administratif et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables

1-    Une note méthodologique spécifiant l’approche préconisée pour l’animation des ateliers collaboratifs de rédaction du projet de texte. 2-    Le projet du Statut validé avec la Commission de rédaction du Statut prenant en compte les modifications et les commentaires des ateliers de rédaction.

  • Un rapport motivé lié à l’élaboration du projet de texte relatif au Statut des greffiers comprenant :
  • Le contexte général et une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes.
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet à la constitution, aux normes internationales, aux principes généraux du Statut général de la fonction publique Tunisienne et au projet du code de justice administrative.

4-    L’exposé des motifs.5-    Si besoin, le projet de Statut modifié suite aux ateliers de travail avec les magistrats et les autres parties prenantes.6-    Un rapport final résumant le processus de modifications avec les recommandations apportés au Statut en arabe avec un résumé en langue française.

III. Compétences et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la fonction publique.
  • Une expérience en matière de rédaction des Statuts de la fonction publique.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 28 Octobre 2020.

Veuillez envoyer un CV et une lettre de motivation en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Deux experts.es nationaux.ales en droit de la fonction publique, pour la rédaction du projet de Statut des greffiers du Tribunal administratif » à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Expert.e national.e en évaluation externe des projets (Tunisie)

Titre de la position :  Expert.e national.e en évaluation externe des projets

Type de contrat : Consultance Court terme

Date du début de contrat : Septembre 2020

Durée du contrat : Du 15 septembre 2020 au 15 octobre 2020 (avec un maximum de 20 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis (avec possibilité de travail à distance).

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation non partisane, indépendante et à but non lucratif enregistrée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des organes de l’État et le développement d’institutions démocratiques dans le monde entier.

Depuis 2018, DRI met en œuvre son projet « Soutien à l’implémentation de la constitution – Phase 3 ». Ce projet contient de nombreuses composantes stratégiques ainsi que des interventions locales, toutes en collaboration avec différentes parties prenantes représentant une multitude de secteurs. Les activités ont été variées en ligne et off ligne. Le tableau ci-dessous résume les différentes composantes achevées dans le cadre de ce projet. DRI a déjà évalué en interne la majorité de ces composantes.

Composante Objectif Exemples parmi les activités implémentées
1 Créer des opportunités pour divers groupes de citoyens pour s’engager dans le processus de la gouvernance locale et d’influencer les politiques locales * Évaluation de la démocratie locale (étude collaborative sur terrain)

* Subventions d’associations locales

* Activités de plaidoyer

* Formations pour des municipalités, des avocats, des associations …

* Coaching technique pour des municipalités

2 Renforcer la transparence et la redevabilité des processus démocratiques * Soutien continu (formations, sessions de travail, coaching, guides pratiques, rapports et publications, débats …) pour les associations observatrices des élections de 2019 sur différentes perspectives (observation du financement, observation de la campagne, observation basée sur le genre, conflits, …)

* Observation des réseaux sociaux pendant les élections

* Soutien à la réforme législative avec les acteurs du parlement (tables-rondes, notes d’orientation, présentation, …)

3 Renforcer les capacités des parties prenantes institutionnelles de la gouvernance nationale et de l’État de droit * Processus de soutien continu aux parties prenantes du secteur de la justice (Tribunal Administratif, Instance d’Accès à l’Information et Cour des Comptes) englobant différentes activités (séminaires, développement de documents stratégiques et de communication, sessions de travail, dissémination de matériels de communication…)

Dans ce cadre DRI lance un appel à candidature pour bénéficier des services d’un.e expert.e national.e en évaluation externe des projets.

Tâches et responsabilités

A travers un processus collaboratif, l’expert.e aura la responsabilité de mener une évaluation sommative complète à la fin du projet en se basant sur  les critères  de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’impact, cohérence et de durabilité de DRI ainsi que ses valeurs de promotion de l’égalité des genres et de l’inclusivité.

Ainsi, l’équipe DRI fournira à l’expert.e les documents pertinents et coordonnera avec les partenaires en cas de collecte des données ou des visites sur terrain. L’ expert.e aura pour mission d’identifier la méthodologie d’évaluation appropriée et pertinente qui tient compte des mesures sanitaires relatives à la prévention de la propagation de la pandémie COVID-19 en Tunisie et de veiller à ce que les données primaires soient collectées auprès des parties prenantes directes et indirectes du projet.

Livrables

L’expert.e doit fournir les livrables suivants :

  • La méthodologie d’évaluation, milestones et calendrier avec les outils d’évaluation (questionnaires, formulaires, guides etc.) que l’expert.e utilisera pour mener l’évaluation, pour approbation par DRI (dans un délai maximum de 5 jours à compter de la signature du contrat),
  • Le rapport d’évaluation (dans un délai maximum de 25 jours à compter de la signature du contrat).

Le rapport d’évaluation final en adressant les commentaires et les explications de DRI (dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du contrat).

Ces livrables couvriront les objectifs suivants :

  • Évaluer dans quelle mesure le projet a atteint ses résultats escomptés conformément au cadre logique du projet,
  • Identifier le changement le plus important survenu à la suite des activités du projet,
  • Évaluer les forces et les faiblesses du projet et fournir des recommandations concernant les domaines à améliorer pour une poursuite potentielle du projet ainsi que formuler les leçons tirées,
  • Identifier les opportunités pour la durabilité des résultats du projet que DRI pourrait cibler dans une poursuite potentielle du projet,
  • Évaluer l’étendue et les modes d’inclusion des valeurs de DRI dans les activités du projet et fournir des recommandations sur la façon de l’améliorer dans une poursuite potentielle du projet.

Compétences et qualifications 

  • Un diplôme d’études supérieures en gestion de projet, affaires internationales et développement, sciences politiques, sciences sociales ou dans d’autres domaines pertinents,
  • Au moins 5 ans d’expérience professionnelle démontrée dans le suivi, l’évaluation et l’apprentissage des projets, en particulier dans le domaine du soutien à la démocratie,
  • Une connaissance approfondie du contexte en Tunisie est un atout,
  • Une capacité de travailler avec l’arabe, le Français et l’Anglais.

Si vous êtes interréssé.es, veuillez envoyer votre candidature (cv + lettre de motivation + une à deux références professionnelles) en indiquant les termes de références : Expert.e national.e en évaluation des projets”.  à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Date de clôture de réception des candidatures : le 31 aout 2020.

Seul.s.es les candidat.s.es retenus.es pour un entretien seront contactés.ées.

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Equipe d’experts.es nationaux.ales en droit (Tunisie)

Titre de la position :  Equipe d’experts.es nationaux.ales pour l’élaboration d’une recherche sur le système normatif tunisien durant la période 2011-2020

Type de contrat : Mission de long terme

Date de début du contrat : septembre 2020

Durée du contrat : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 (DRI prévoit une enveloppe globale allant de 100 à 150 jours expertise au maximum).

Lieu de travail : Tunis et/ou à distance

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes en mettant l’accent sur les réformes juridiques.

Dans le cadre de son projet JEDI « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions », DRI développera une recherche appliquée sur le système normatif tunisien durant la période 2011-2020. A l’instar des autres pays ayant connu des transitions démocratiques, le cadre juridique en Tunisie s’est caractérisé par une certaine instabilité depuis 2011 due, notamment, aux ruptures avec l’ancien ordre. Après l’entrée en vigueur de la constitution du 27 janvier 2014, les éléments d’instabilité et de désordre normatif n’ont pas tous disparu, ce qui a provoqué parfois des blocages voire des crises qui questionnent les principes fondamentaux de l’état de droit comme le principe de sécurité juridique.

La recherche sera dirigée vers un objectif pratique à savoir : l’identification et la mise en évidence des problèmes/désordres au niveau de l’ordre juridique tunisien, engendrés par le passage de l’ancien ordre (Constitution de 1959) à l’ordre actuel sous l’égide de la Constitution du 27 janvier 2014, et la proposition de solutions et de recommandations.

A cette fin, DRI lance un appel à candidature pour le recrutement d’une équipe d’experts.es nationaux.ales pour l’élaboration d’une recherche sur le système normatif tunisien durant la période 2011-2020.

Tâches et responsabilités :

1 Résultats de la recherche :

a) Un rapport de recherche appliquée sur le système normatif tunisien durant la période 2011-2020. Date limite de publication: Août 2021

Description du rapport :

  • Format de la publication : Rapport.
  • Structure de la publication :
  • Table des matières ;
  • Résumé exécutif (mentionnant les principaux problèmes identifiés et les recommandations) ;
  • Corps du rapport.
  • Conclusion générale (facultatif à confirmer)
  • Bibliographie (facultatif à confirmer).
  • Langue initiale de rédaction : Arabe.

La méthodologie, les travaux, les conclusions et les recommandations préliminaires de la recherche seront présentés lors de séminaires aux différents partenaires et acteurs Tunisiens (parlementaires, représentants du pouvoir exécutif, représentants du pouvoir juridictionnel, etc.) en vue d’échanger les points de vue et finaliser le rapport de recherche au vu des commentaires qui seront soulevés. Ces séminaires, au nombre de trois au maximum, seront organisés et pris en charge par DRI.

b) Un document d’orientation (policy paper ou guide pratique) présentant de façon synthétique les résultats et les recommandations de la recherche, destiné aux décideurs. Langue : arabe. Date limite de publication: août 2021

2 Prestations à accomplir par les experts.es

Les experts.es travailleront en équipe avec un.e chef de file et accompliront les prestations suivantes :

a) Prestations à fournir par l’équipe d’experts.es :

  1. Proposer un plan de travail détaillant, notamment, les différentes étapes de l’élaboration de la recherche avec indication des dates limites des livrables mentionnés ci-dessous.
  2. Proposer une ébauche de plan exposant les questions qui seront traitées et les diverses parties des résultats de la recherche (le rapport et le document d’orientation).
  3. Rédiger les premiers projets des résultats de la recherche sur la base des plans validés par DRI.
  4. Assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI pour discuter des plans, de la méthodologie, du contenu des résultats de la recherche suite aux commentaires et observations de DRI.
  5. Procéder aux reformulations des résultats de la recherche, convenues lors des différentes relectures et commentaires proposés, et ce, jusqu’à la validation finale du texte de la publication par DRI.
  6. Préparer le contenu, intervenir lors de séminaires (3 au maximum) et présenter les travaux, les conclusions et les recommandations préliminaires du rapport de la recherche.
  7. Rédiger les rapports des séminaires (3 au maximum).
  8. Réviser les résultats de la recherche (le rapport et le document d’orientation).
  9. Finaliser les résultats de la recherche en ce qui concerne le fond et la forme.

b) Prestations spécifiques à accomplir par l’expert.e chef de file : 

En plus de sa contribution aux prestations ci-dessus, l’expert.e chef de file devra :

  1. Diriger et superviser l’équipe de recherche.
  2. Planifier des réunions de travail avec DRI pour assurer le suivi et la validation de l’avancement de la recherche.
  3. Assurer la liaison entre DRI et l’équipe d’expert.es en charge de la recherche.
  4. Collaborer en cas de besoin avec l’infographiste proposé par DRI en ce qui concerne la forme et la présentation finale des résultats de la recherche (rapport et document d’orientation).
  5. Collaborer avec le traducteur des résultats de la recherche (traduction en langue française).

La validation des résultats de la recherche sera assurée par DRI.

3 Les Livrables de l’équipe

L’équipe fournira à DRI les livrables suivants :

Un plan de travail détaillé mentionnant les différentes étapes de la recherche afin d’élaborer, finaliser et publier les résultats ci-dessus mentionnés, au plus tard une semaine à compter de la signature du contrat.

a) En ce qui concerne le rapport :

  1. Une ébauche de plan du rapport exposant les thématiques et questions qui seront traitées, au plus tard quatre semaines à compter de la signature du contrat.
  2. Au moins deux projets du rapport en langue arabe. La date limite de ces livrables sera fixée après validation du plan de travail et du calendrier de la recherche.
  3. Une version finale du rapport (fond et forme).

b) En ce qui concerne le document d’orientation : 

  1. Une ébauche de plan du document d’orientation. La date limite de ce livrable sera fixée après validation du plan de travail et du calendrier de la recherche.
  2. Au moins un projet du document d’orientation en langue arabe. La date limite de ce livrable sera fixée après validation du plan de travail et du calendrier de la recherche.
  3. Une version finale du document d’orientation (fond et forme).

c) En ce qui concerne le/les séminaires de discussion :

  1. Le programme et les supports du/des séminaires (3 au maximum).
  2. Les rapports des séminaires, au plus tard deux semaines après la tenue de chaque séminaire.

Les experts membres de l’équipe de recherche doivent avoir les profils et les qualifications suivants :

Diplômes :

  • Pour l’expert.e chef de file : Être titulaire d’un doctorat en droit public.
  • Pour les experts.es enseignants-chercheurs: Être titulaire au minimum d’un mastère de recherche/diplôme d’études approfondies (ou équivalent) en droit.
  • Pour les experts praticiens: Être titulaire au minimum d’une maitrise (ou équivalent) en droit.  

Expérience professionnelle :

  • Pour l’expert.e chef de file : un minimum de 15 années d’expérience professionnelle pertinente est requis
  • Pour les experts.es enseignants-chercheurs: un minimum de 10 années d’expérience professionnelle pertinente est requis.
  • Pour les experts praticiens: un minimum de 15 années d’expérience professionnelle pertinente est requis.

Spécialités de l’équipe d’experts.es :

L’équipe de recherche doit être composée au minimum par des experts.es spécialisés en :

  • droit constitutionnel,
  • droit administratif,
  • droit financier.

En ce qui concerne l’expert.e chef de file et les experts.es enseignants-chercheurs, des contributions dans des publications portant sur les thématiques qui seront abordées dans la recherche sont requises.

Maîtrise des langues :

  • Excellente maîtrise de la langue arabe pour les tous experts.
  • Excellente maîtrise de la langue française pour le chef de file.

Dossier de candidature :

Les expert.e.s intéressé.es par cette recherche sont invité.es à se constituer en équipe et à désigner un.e expert.e chef de file. L’équipe d’experts peut participer à cet appel par l’entremise d’une personne morale.

Le dossier de candidature doit contenir les informations et les documents suivants :

  • Une présentation succincte de l’équipe d’experts.es en charge de l’élaboration de la recherche (deux pages au maximum). La présentation doit démontrer la pertinence et la complémentarité des profils des experts.es par rapport à la thématique de la recherche, ainsi qu’une répartition approximative des jours de travail par expert.e.
  • Les CV des experts.es membres de l’équipe.
  • Une note identifiant les pistes de recherche qui méritent d’être étudiées et approfondies ainsi que la méthodologie proposée par l’équipe de recherche pour mener l’étude (3 pages au maximum).

Le dossier de candidature est envoyé par l’expert.e chef de file, en indiquant les termes de référence « Recrutement d’une équipe d’experts.es nationaux.ales pour l’élaboration d’une recherche sur le système normatif tunisien », à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Date de clôture de réception des dossiers de candidature : 23 août 2020

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Comité d’experts.es nationaux.ales en droit public (Tunisie)

Titre de la position :  Comité 6 experts.es nationaux.ales en droit public (droit et contentieux administratifs)

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Aout 2020

Durée du contrat : 2 mois (avec un maximum de 15 jours facturables par expert.e national.e)

Lieu de travail : Tunis

 I. Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relative à la justice administrative. Dans ce cadre, DRI contactera les services d’un comité d’experts.es nationaux.ales afin de faire une analyse juridique et une lecture critique approfondie du code de justice administrative dans sa dernière version publiée par le tribunal.

II.Tâches et responsabilités

 Le Comité d’experts.es nationaux.ales assistera le tribunal administratif et contribuera à commenter la dernière version du projet de code de justice administrative.

Le comité d’experts.es aura pour mission de :

1-      Assurer une lecture substantielle du projet de code de justice administrative en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des standards internationaux et de la législation en vigueur et du droit comparé.

2-      Une analyse des articles et de leurs cohérences.

3-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des recommandations et des propositions d’articles modifiés sous forme de tableau présentant la version initiale, la version modifiée ainsi que la justification juridique de la modification.

4-      Participer aux sessions de travail, séminaires qui seront organisés dans le cadre de la discussion du projet.

5-      Travailler en coordination avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI Tunisie.

6-      Assister et collaborer avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI pour résoudre leurs commentaires et/ou questions concernant leurs livrables.

Livrables :

·       Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de Code de justice administrative avec les recommandations à la lumière des dispositions de la Constitution, d’une approche comparée et des standards internationaux.

·       Un tableau comparatif des propositions de modification.

·       Une intervention résumant le rapport.

Durée du contrat

La durée du contrat est de deux mois avec un maximum de quinze (15) jours facturables durant le mois d’août.

Lieu du contrat

Les experts.es travailleront à Tunis.

III. Compétence et qualifications requises :

Diplôme universitaire avancé en droit public.

  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public plus précisément en droit du contentieux administratif tunisien.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques relatifs à la justice administrative justifiée d’une expérience en légistique.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature avant le 15 août 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : Experts.es Nationaux.ales_ Droit public (droit et contentieux administratif) à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

 DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Expert.e international.e en droit d’accès à l’information

Titre de la position :  Expert.e international.e en droit d’accès à l’information

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Août 2020

Durée du contrat : Août 2020 – Octobre 2020 (avec un maximum de 25 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis et/ou à distance

 I.Contexte

Le droit d’accès à l’information (DAI) a été consacré par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, constituant ainsi une réelle avancée dans la mise en œuvre de l’article 32 de la Constitution stipulant que « l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ». Cette loi organique est venue renforcer le cadre institutionnel à travers l’annonce de la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) et la consolidation des garanties pour une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès.

Depuis sa mise en place, l’Instance a commencé à organiser et à planifier son travail avec l’appui de partenaires internationaux. Plusieurs processus sont en cours, l’objectif étant de se doter des mécanismes et des processus nécessaires au renforcement de sa mission telle que définie par la loi. Dans son plan stratégique, l’INAI vise à améliorer la production de connaissance en matière d’accès à l’information à travers la publication périodique de rapports et d’études. Cette initiative vient de consolider la fonction juridictionnelle de l’INAI par laquelle l’INAI précise plusieurs dispositions de la loi n°2016-22 et consacre ce droit constitutionnel. Par ailleurs, les deux rôles convergent vers le changement positif envers l’accès à l’information et le respect du DAI.

Conformément aux clauses de limitation des droits et des libertés prévues par l’article 49 de la Constitution tunisienne, le DAI peut être limité.

Tout comme les autres législations dans le monde, la loi tunisienne a consacré des exceptions légales au DAI. Les aspects relatifs à la nature des exceptions, leur domaine et leur interprétation par les juridictions compétentes méritent d’être explorés dans le cadre d’une publication permettant de valoriser davantage le rôle de l’INAI dans la promotion de la culture d’accès à l’information et à enrichir sa production scientifique. L’INAI a commencé à développer une jurisprudence relative aux exceptions au DAI. En vue de donner un éclairage comparé sur le cadre juridique des exceptions du DAI et la manière par laquelle elles sont appliquées dans certains pays, un « manuel » sera élaboré pour présenter une analyse comparative des exceptions liées au DAI et s’adressera à plusieurs publics : les praticiens du droit, les chercheurs en droit, les universitaires, les organisations de la société civile, etc.

Democracy Reporting International (DRI) accompagne l’INAI en apportant le soutien nécessaire à la mise en œuvre de ses missions relatives au droit d’accès à l’information, notamment par la production d’outils et de rapports. C’est dans ce cadre que les services d’un.e  « Expert.e international.e en droit d’accès à l’information» en tant que rédacteur.rice principal.e, seront nécessaires pour l’élaboration d’un manuel sur « Les exceptions du droit d’accès à l’information en droit comparé ».

Le manuel traitera essentiellement de la législation comparée sur les exceptions du DAI : la nature des exceptions, tendances jurisprudentielles et pratiques. Le manuel sera enrichi, dans une perspective comparée, par la législation tunisienne sur les exceptions du DAI et surtout la jurisprudence en la matière développée par l’INAI et le cas échéant par la juridiction d’appel (le Tribunal administratif). A cette fin, DRI mettra à disposition de l’Expert.e une analyse des décisions de l’INAI des années 2018 et 2019 rédigée en langue française et arabe.

Description du manuel :

  • Format de la publication : Manuel sur les exceptions du DAI en droit comparé (Livre A4).
  • Structure de la publication :
  • Préface ;
  • Table des matières ;
  • Résumé exécutif ;
  • Parties du plan validé comportant : Analyse, rubriques thématiques constituant le contenu de la première partie, conclusion ;
  • Conclusion générale ;
  • Langue initiale de rédaction : français ou anglais.
  • Traduction : en langue arabe et en langue française si le manuel est rédigé en anglais.

II.Tâches et responsabilités

L’ Expert.e  sera amené.e à :

  • Proposer une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées, ainsi que les pays dont les législations seront abordées ;
  • Après validation de l’ébauche, proposer un premier projet du manuel en langue française incluant les différents chapitres selon les thématiques ressorties du plan ;
  • Participer à distance et/ou assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et de l’INAI pour discuter du plan du manuel ;
  • Interagir par courriel avec l’équipe de DRI et l’INAI durant la préparation du manuel ;
  • Procéder aux reformulations convenues du manuel lors des différentes relectures et commentaires proposés, et ce, jusqu’à la validation finale du texte par l’INAI et DRI ;
  • Collaborer en cas de besoin avec le/la traducteur.rice et/ou l’infographiste proposé.es en ce qui concerne la forme et la présentation finale du manuel.

Livrables

L’ Expert.e doit fournir les livrables suivants :

  1. Une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées avec le calendrier d’exécution.

La date limite de ce livrable est d’une semaine à compter de la signature du contrat.

  1. Un premier projet du manuel en langue française.

La date limite de ce livrable est 15 septembre 2020

  1. Une version finale de la publication à la lumière des commentaires et des révisions du premier projet.

La date limite de ce livrable est le 15 octobre 2020.

Toute modification opérée par L’« Expert.e » dans les documents sur lesquels il/elle aura à travailler doit être signalée en mode « suivi des modifications ».

III.Compétences et qualifications requises :

  • Être titulaire d’un diplôme avancé en droit ;
  • Avoir un minimum de 10 années d’expérience professionnelle confirmée et pertinente notamment en droit public et en droit constitutionnel ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie en droit administratif et droit processuel ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie des instances indépendantes et du droit d’accès à l’information ;
  • Avoir contribué à la rédaction d’études comparées (analyses, commentaires, manuels) portant notamment sur le droit d’accès à l’information ;
  • Maîtrise du français et de l’anglais. La maîtrise de la langue arabe est un atout.

Veuillez envoyer un Curriculum Vitae et une lettre de motivation (une page au maximum), en indiquant les termes de référence « Expert.e International.e en droit d’accès à l’information », à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Date de clôture de réception des candidatures : 26 juillet 2020

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.

Appel à candidature pour une agence de sondages et d’études

Titre de la Mission : Enquête d’opinion sur l’accès à la Justice Administrative en Tunisie

Type de contrat : Contrat long terme

Date du début de contrat : 01 octobre 2020

Durée du contrat :  Du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2021

Lieu de travail : Tunis

I – Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non lucratif indépendante et non partisane, fondée en 2005, dont le siège est à Berlin. DRI offre une analyse technique et un soutien aux acteurs engagés dans l’instauration de la démocratie dans plusieurs pays à travers le monde.

Depuis l’année 2011, DRI met en œuvre en Tunisie un programme de soutien aux acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile sur les questions liées à la transition démocratique. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, avec un accent particulier sur les réformes juridiques, électorales, le processus de mise en œuvre de la Constitution, y compris la décentralisation, la réforme de la justice, ainsi que le droit d’accès à la justice, etc.

Dans ce cadre, DRI s’associe avec des organisations de la société civile pour mener des campagnes de sensibilisation pour améliorer la connaissance des citoyens à leurs droits, aux institutions juridictionnelles et aux mécanismes d’accès à la justice. Ces actions de terrain sont doublées d’une campagne médiatique conçue pour atteindre un public de masse, notamment un segment de la population moins susceptible d’avoir des connaissances suffisantes pour accéder efficacement à la justice.

 Les actions de DRI seront menées à Sousse, Sfax, Kairouan, Sidi-Bouzid et Kasserine, et auront pour objectifs :

  • Améliorer la connaissance des justiciables de leurs droits.
  • Promouvoir l’accès à la justice pour les justiciables, incluant les catégories vulnérables, via des mécanismes clairs, efficaces et fiables.

Ainsi, DRI envisage la contractualisation d’une agence de sondage et d’études afin de mener une enquête quantitative et qualitative.

II – Tâches et responsabilités

L’agence de sondage et d’études mènera une enquête quantitative et qualitative sur 3 vagues s’étalant au total sur 14 mois et permettant de :

  • Avant le démarrage des actions de sensibilisation et de vulgarisation – octobre à décembre 2020 :

Développer participativement les différents outils de collecte de données (questionnaires téléphoniques, guides des focus-groups/discussions, entretiens semi-directifs approfondis…), déterminer dans les régions cibles les valeurs Baseline en menant la campagne d’entretiens téléphoniques et les focus groups, et participer à l’orientation des messages de campagne en s’appuyant sur les données collectées.

  • A mi-parcours – Juin 2021 :

Déterminer les valeurs Mid-line pour mesurer l’impact intermédiaire des campagnes de sensibilisation auprès de la population cible à travers les entretiens téléphoniques et les focus groups, et participer au réajustement des messages et supports de la campagne en s’appuyant sur les données collectées.

  • A la fin de la période de mise en œuvre des actions – novembre et décembre 2021 :

Déterminer les valeurs End-line pour mesurer l’impact final des campagnes de sensibilisation auprès de la population cible (personnes directement sensibilisées) et plus largement sur la population indirectement touchée et ce à travers les entretiens téléphoniques.

L’agence travaillera sous la supervision de l’équipe projet de DRI et en collaboration avec ses partenaires. Elle devra procéder avant le lancement de l’enquête à la présentation d’une note méthodologique détaillée présentant clairement les indicateurs à mesurer et un chronogramme de travail.

Méthodologie et approche :

Afin d’atteindre les objectifs sus-indiqués, DRI préconise l’utilisation d’une approche mixte, qualitative et quantitative, comprenant au minimum les éléments suivants :

  • Pour l’étude qualitative : organisation de 5 Focus Groups divisés comme suit :
    • 3 durant la Baseline avant le début de la campagne dans 3 régions différentes ciblées par le projet.
    • 3 durant l’étude de la Midline dans les mêmes 3 régions différentes ciblées par le projet.
  • Pour l’étude quantitative : considérer les 5 régions ciblées comme une seule zone et mener 3 vagues (Baseline, Midline et Endline) d’enquêtes téléphoniques ciblant chacune 1000 participants (3000 participants au total) dispatchés proportionnellement selon le nombre d’habitants de chaque région tout en respectant les croisements et quotas préalablement identifiés avec l’équipe du projet.

Livrables :

Les livrables à fournir incluront notamment :

  • Questionnaires des entretiens téléphoniques validés
  • Guides des focus groups/discussions validés
  • Guides des entretiens semi-directifs approfondis validés
  • Rapports détaillés sur le déroulement de chaque vague des focus groups et des entretiens semi-directifs incluant données qualitatives analysées et comparatifs entre les différentes vagues
  • Rapports détaillés pour chaque vague de campagnes téléphoniques incluant données quantitatives analysées et comparatifs entre les différentes vagues.

III – Soumission de l’offre :

Les agences doivent envoyer leurs dossiers de candidature composés des éléments suivants :

  • Leurs références dans le domaine des sondages d’opinions (incluant au moins 3 études qualitatives et quantitatives dont au moins une menée avec une organisation internationale)
  • Une offre technique et financière globale couvrant au moins les prestations et livrables demandés. Les agences intéressées peuvent proposer des prestations et livrables supplémentaires.

Critères d’évaluation :

L’évaluation des candidatures reçues sera effectuée comme suit :

*Méthodologie et approche (offre technique) : 60%

*Offre financière : 40%

Le budget maximum alloué à cette activité est de soixante-quinze mille dinars (75 000TND).

Veuillez soumettre vos dossiers de candidature (références, offre technique et financière) par courrier électronique en indiquant l’expression « Enquête d’opinion – Justice Administrative en Tunisie » en objet à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

La date de clôture de réception des candidatures est le 31 Juillet 2020.

Il est possible que la mission soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois Tunisienne en vigueur.