I-Contexte
Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif enregistré à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.
Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.
Actuellement DRI est en train de mettre en place un projet de « mise en œuvre de la constitution tunisienne grâce à une nouvelle législation pour renforcer la primauté du droit », financé par le Magna Carta fund for Human Rights and Democracy du Royaume-Uni.
En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relatif à la justice administrative. DRI est en train de créer un groupe d’experts nationaux dans le but d’assister le Tribunal administratif dans l’élaboration du projet relatif à la justice administrative. Ce groupe d’experts fournira son expertise lors des sessions de travails qui seront organisées par DRI au profit des magistrats du TA sur les thématiques suivantes : la compétence de principe de la justice administrative conformément à l’article 116 de la constitution, les conflits de compétences entre la justice administrative et la justice judiciaire, la compétence territoriale des juridictions administratives, les procédure devant la justice administrative, l’instruction, la plaidoirie et le jugement.
Ce groupe d’experts contribuera également aux séminaires et rencontres qui cibleront les députés de l’Assemblée des représentants du peuple et le ministère de la justice.
II-Tâches
-Fournir son expertise dans toutes les thématiques relatives à la justice administrative. -Discuter et justifier les choix et les propositions faits aux magistrats. -Présenter un rapport écrit motivé contenant ses propositions.
– Conclure les discussions de chaque session.
III Livrables :
- Les expertises liées à l’élaboration du projet de loi relatif à la justice administrative.
- Une analyse comparative de certaines expériences comparées.
- Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet de loi à la constitution.
- Les rapports des sessions de travails animées par l’expert.
IV-Durée du contrat
La durée du contrat est de cinq (5) jours durant la période allant du 8 novembre 2016 au 31 mars 2017.
V-lieu du contrat
Les experts travaillent à Tunis
VI-Qualification et expérience
- Diplôme universitaire avancé (Doctorat minimum) en droit public.
- Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
- Une expérience avérée en droit du contentieux administratif tunisien.
- Excellente connaissance du processus de l’élaboration du texte juridique relatif à la justice administrative justifiée d’une expérience en légistique.
- Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.
Date de clôture de réception du dossier de candidature: le 21 novembre 2016. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant les termes de références, à l’adresse e-mail suivante: [email protected]